Catégorie : Formation – Gestes et Postures

L’OBLIGATION DE FORMATION GESTES POSTURES : CE QUE DIT LA LOI

L’entreprise doit assurer la sécurité physique et mentale de ses salariés. Elle est soumise à une obligation de prévention relative à tous les risques pouvant survenir à l’occasion du travail. Selon la directive européenne du 12 juin 1989, transposée en France par la loi du 31 décembre 1991 et déclinée dans le code du travail comme suit : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1. Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article ;
2. Des actions d’information et de formation ;
3.  La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.» L’entreprise doit rassembler dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques professionnels, et tenir ce document à jour. Articles R.4121-1 à R.4121-4 du Code du Travail.

Suivant le secteur les formations gestes et postures sont obligatoire dans les secteurs suivants :

• La formation gestes et postures « écrans de visualisation » qui concerne les salariés affectés à un poste de travail comprenant un équipement à écran (Article R 4434 du code du travail)
• La formation gestes et postures « manutention manuelle » qui concerne les travailleurs dont l’activité comporte des manutentions manuelles (Article R 4541-7 et R 4541-8 du code du travail)
• La formation gestes et postures « entrepôt, magasins et parc de stockage » qui concerne le personnel d’entrepôt (Recommandation R 308)

Aussi l’entreprise est également tenue de mettre en place une information pour les nouveaux embauchés (art. L4141-2 CdT et R414-1 et suivants). « L’employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice des travailleurs qu’il embauche ». L’employeur est donc tenu de présenter et faire visiter l’entreprise, de sensibiliser la personne à la conduite à tenir en cas d’accident ou de situation d’urgence SST