Passeport de Prévention : tout ce que vous devez savoir
Le Passeport de Prévention change la manière dont les formations Santé et Sécurité au Travail sont tracées entre employeurs, salariés et organismes de formation. Obligations, délais, collecte du NIR, sanctions — guide complet mis à jour suite au décret n°2025-748 du 1er août 2025 et à la loi n°2026-534 du 25 juin 2026.
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Histoire et cadre légal
Le Passeport de Prévention ne sort pas de nulle part : il est le fruit d’une construction progressive portée par les partenaires sociaux et le ministère du Travail, pour donner enfin une traçabilité fiable aux formations Santé et Sécurité au Travail suivies par chaque salarié tout au long de sa carrière.
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Les partenaires sociaux posent les bases du dispositif dans le cadre de l’ANI sur la santé au travail.
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail inscrit le Passeport de Prévention dans le Code du travail.
Premières modalités de mise en œuvre du dispositif.
Précise les modalités de déclaration par les organismes de formation et les employeurs : éligibilité, délais, vérification et correction des données.
Les employeurs accèdent à leur interface de déclaration dédiée.
Création d’une amende administrative visant directement les organismes de formation en cas de manquement.
Les salariés pourront consulter leur propre Passeport de Prévention.
Qu’est-ce que le Passeport de Prévention ?
Le Passeport de Prévention est un espace numérique individuel, intégré à Mon Compte Formation et géré par la Caisse des Dépôts, qui centralise l’ensemble des attestations, certificats et diplômes obtenus par un salarié en matière de Santé et Sécurité au Travail.
Il répond à un objectif simple : donner à l’employeur, au salarié et à l’organisme de formation une vision partagée et fiable des formations sécurité déjà suivies, pour éviter les redondances et faciliter le suivi des compétences tout au long d’une carrière professionnelle.
Qui doit déclarer quoi ?
Deux acteurs sont responsables de l’alimentation du Passeport de Prévention :
| Acteur | Ce qu’il déclare |
|---|---|
| L’employeur | Les formations Santé et Sécurité au Travail dispensées en interne, par ses propres moyens |
| L’organisme de formation | Les formations Santé et Sécurité au Travail dispensées pour le compte de l’employeur |
À retenir
Même lorsque l’organisme de formation se charge de la déclaration, l’employeur reste seul responsable devant la loi. Il doit vérifier que la déclaration a bien été effectuée — une notification lui est en principe adressée à cet effet.
Formations concernées
Une formation doit être déclarée dès lors qu’elle remplit trois conditions cumulatives :
- Elle répond à un objectif de prévention des risques professionnels ou à l’obligation générale de formation à la sécurité.
- Elle donne lieu à une attestation de formation ou à un justificatif de réussite.
- Elle permet le développement de connaissances et compétences transférables, utiles pour un autre poste similaire.
Chez OFSP, cela couvre l’essentiel de notre catalogue intra-entreprise : Secourisme/MAC SST, Gestes et Postures/TMS, Habilitation Électrique, Sécurité Incendie, Travail en Hauteur, Autorisations de Conduite (R482, R484, R485, R486, R487, R489, R490), AIPR, Élingage, Échafaudages, CSE/CSSCT.
Exception — Formations de formateurs
Les formations de formateurs (formateur SST, formateur Habilitation Électrique, formateur Sécurité Incendie, formateur Gestes et Postures, Tuteur/Maître d’Apprentissage) ne sont pas concernées par cette obligation de déclaration.
Calendrier de déploiement
| Date | Étape |
|---|---|
| 16 mars 2026 | Ouverture de l’espace déclaratif employeur |
| Jusqu’au 31 déc. 2026 | Période transitoire : catégories 1 et 2 uniquement (formations réglementées ou nécessitant une habilitation) |
| 1er janvier 2027 | Toutes les catégories de formations Santé et Sécurité au Travail doivent être déclarées |
| 16 novembre 2026 | Ouverture de la consultation aux salariés |
Un simulateur officiel permet de vérifier si une formation donnée doit être déclarée.
Délai de déclaration
Pendant la période transitoire, le délai est de 9 mois à compter de la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée. Il sera ramené à 6 mois à partir du 1er janvier 2027.
Le NIR et la sécurité RGPD
Pour identifier de façon unique chaque salarié, la déclaration nécessite son numéro de sécurité sociale (NIR) et son nom de naissance.
Base légale de la collecte
Cette collecte n’est pas soumise au consentement du salarié : elle repose sur l’obligation légale de l’article L.4141-5 du Code du travail (article 6.1.c du RGPD). Le salarié reste informé de la finalité, mais son droit d’opposition (article 21 RGPD) ne s’applique pas à ce traitement.
Deux canaux de collecte sont possibles : l’organisme de formation peut recueillir le NIR directement auprès du stagiaire, ou l’employeur peut le transmettre lui-même pour le compte de ses salariés.
Le NIR étant une donnée sensible, la CNIL exige un niveau de sécurité renforcé pour sa transmission (article 32 RGPD) — un simple mail ou SMS ne sont pas des moyens de transfert sécurisés.
Chez OFSP, une collecte déjà sécurisée
OFSP s’appuie sur un logiciel de gestion des formations dédié, qui permet de recueillir et transmettre le NIR de vos salariés dans un environnement conforme aux exigences de sécurité de la CNIL — sans jamais transiter par mail ou support papier. Cette collecte est intégrée directement à notre suivi administratif habituel de vos sessions de formation.
Si le salarié ne transmet pas son NIR, l’organisme de formation ne peut pas compléter sa déclaration pour son compte : la responsabilité de renseigner le Passeport revient alors entièrement à l’employeur, conformément à l’article 7, II du décret n°2025-748.
Sanctions en cas de manquement
Deux niveaux de sanctions coexistent, et ils ne visent pas les mêmes acteurs.
⚠ Pour l’employeur — article L4741-1 du Code du travail
10 000 € par salarié concerné pour l’employeur qui méconnaît, par sa faute personnelle, ses obligations de formation et d’information — un champ qui couvre le Passeport de Prévention. En cas de récidive : 1 an d’emprisonnement et 30 000 €.
⚠ Pour l’organisme de formation — loi n°2026-534 du 25 juin 2026
Amende administrative de 2 000 € par manquement, doublée en cas de récidive dans les deux ans suivants.
Comment OFSP vous accompagne sur le Passeport de Prévention
Nous intégrons cette obligation à notre suivi pédagogique habituel : la collecte du NIR est proposée de façon simple et sécurisée à chaque session concernée, via notre logiciel de gestion des formations, sans alourdir l’organisation de vos sessions. Nos formateurs sont formés à cette procédure et veillent à la bonne complétion des déclarations, quelle que soit la thématique — Secourisme, Habilitation Électrique, Incendie, Gestes et Postures, Autorisations de Conduite, AIPR, Travail en Hauteur, Élingage, Échafaudages.
FAQ — Questions fréquentes
Le Passeport de Prévention remplace-t-il l’attestation de formation ?
Non. Le stagiaire reçoit toujours son attestation de formation classique, qu’il ait ou non transmis son NIR. Le Passeport de Prévention est un espace complémentaire qui centralise ces attestations pour en faciliter le suivi et le partage entre employeur et salarié.
Un salarié peut-il refuser de communiquer son NIR ?
La collecte n’étant pas soumise au consentement, il n’y a pas de « droit au refus » formel au sens du RGPD — mais personne ne peut être contraint physiquement. En pratique, si un salarié ne transmet pas son NIR, la déclaration ne peut simplement pas être complétée pour son compte, et la responsabilité revient à l’employeur.
Que se passe-t-il si mon organisme de formation ne déclare pas mes salariés ?
L’employeur reste seul responsable devant la loi. En cas de manquement, deux amendes peuvent s’appliquer selon le responsable identifié : jusqu’à 10 000 € par salarié pour l’employeur, ou 2 000 € par manquement pour l’organisme de formation défaillant. Il est donc recommandé de vérifier régulièrement que les déclarations ont bien été effectuées.
Toutes mes formations sécurité doivent-elles être déclarées dès maintenant ?
Non. Jusqu’au 31 décembre 2026, seules les formations des catégories 1 et 2 (formations obligatoires réglementées ou nécessitant une habilitation) doivent être déclarées. À partir du 1er janvier 2027, toutes les catégories seront concernées.
Les formations de formateurs sont-elles concernées ?
Non. Les formations de formateurs (formateur SST, formateur Habilitation Électrique, formateur Sécurité Incendie, formateur Gestes et Postures, Tuteur/Maître d’Apprentissage) sont exclues du champ de déclaration au Passeport de Prévention.
Comment le NIR est-il transmis en toute sécurité ?
Le NIR est une donnée sensible : sa transmission doit passer par un canal sécurisé conforme aux exigences de la CNIL (plateforme chiffrée ou archive protégée par mot de passe transmis séparément) — jamais par mail simple ou SMS.
Sources réglementaires
- Portail officiel du Passeport de Prévention — Ministère du Travail / Caisse des Dépôts
- Service-Public.fr Entreprendre — Obligations de l’employeur
- Légifrance — Code du travail, article L.4141-5
- Légifrance — Code du travail, article L4741-1 (sanction employeur)
- Légifrance — Décret n°2025-748 du 1er août 2025
- Simulateur officiel — Quelles formations déclarer ?
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